Le droit français · Code de procédure civile
Article 585
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.