Le droit français · Code de procédure civile
Article 589
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.