Le droit français · Code de procédure civile
Article 594
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.