Le droit français · Code de procédure civile
Article 6
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.