Le droit français · Code de procédure civile
Article 60
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.