Le droit français · Code de procédure civile
Article 602
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent.