Le droit français · Code de procédure civile
Article 605
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.