Le droit français · Code de procédure civile
Article 61
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.