Le droit français · Code de procédure civile
Article 610
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.