Le droit français · Code de procédure civile
Article 612
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.