Le droit français · Code de procédure civile
Article 619
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1° Les moyens de pur droit ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée.