Le droit français · Code de procédure civile
Article 622
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.