Le droit français · Code de procédure civile
Article 623
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.