Le droit français · Code de procédure civile
Article 624
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.