Le droit français · Code de procédure civile
Article 630
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.