Le droit français · Code de procédure civile
Article 631
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.