Le droit français · Code de procédure civile
Article 632
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.