Le droit français · Code de procédure civile
Article 637
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.