Le droit français · Code de procédure civile
Article 639-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.