Le droit français · Code de procédure civile
Article 65
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.