Le droit français · Code de procédure civile
Article 651
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.