Le droit français · Code de procédure civile
Article 653
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.