Le droit français · Code de procédure civile
Article 654
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.