Le droit français · Code de procédure civile
Article 665
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne. Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.