Le droit français · Code de procédure civile
Article 676
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition. Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.