Le droit français · Code de procédure civile
Article 681
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.