Le droit français · Code de procédure civile
Article 682
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.