Le droit français · Code de procédure civile
Article 684-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.