Le droit français · Code de procédure civile
Article 69
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.