Le droit français · Code de procédure civile
Article 690
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.