Le droit français · Code de procédure civile
Article 694
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.