Le droit français · Code de procédure civile
Article 702
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.