Le droit français · Code de procédure civile
Article 703
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à 718.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à 718.