Le droit français · Code de procédure civile
Article 710
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.