Le droit français · Code de procédure civile
Article 715
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.
A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.