Le droit français · Code de procédure civile
Article 717
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.