Le droit français · Code de procédure civile
Article 718
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.