Le droit français · Code de procédure civile
Article 734-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.