Le droit français · Code de procédure civile
Article 737
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.