Le droit français · Code de procédure civile
Article 741
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.