Le droit français · Code de procédure civile
Article 748-4
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.