Le droit français · Code de procédure civile
Article 748-5
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.