Le droit français · Code de procédure civile
Article 759
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.