Le droit français · Code de procédure civile
Article 783
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.