Le droit français · Code de procédure civile
Article 787
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.