Le droit français · Code de procédure civile
Article 788
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.