Le droit français · Code de procédure civile
Article 790
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.