Le droit français · Code de procédure civile
Article 797
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.