Le droit français · Code de procédure civile
Article 8
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.