Le droit français · Code de procédure civile
Article 80
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.